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LEXIQUE des textes officiels     1-absence de l'occupant absence de l'occupant 2-accusé de réception a-obligation d'accuser de réception de votre demande b-autorité administrative incompétente c-contenu de l'accusé de réception 3-appel d'un jugement administratif appel d'un jugement administratif 4-arrêté de péril arrêté de péril 5-arrêté d'insalubrité arrêté d'insalubrité 6-arrêté d'interdiction d'habiter arrêté d'interdiction d'habiter 7-astreintes à la charge de l'Etat astreintes à la charge de l'Etat 8-biens et meubles de l'expulsé (après expulsion) a-ouverture des meubles en l'absence de l'expulsé b-entreposage des meubles de l'expulsé c-mise en vente des meubles de l'expulsé d-que faire des meubles de l'expulsé 9-Borloo (protocole BORLOO) Borloo (protocole Borloo) 10-charges récupérables charges récupérables liste des charges récupérables 11-commandement de quitter les lieux a-le commandement donne un sursis de deux mois à l'expulsé de quitter les lieux b-ce que doit mentionner le commandement de quitter les lieux c-autres mentions obligatoires d-obligation de signifier un commandement de quitter les lieux 12-commission d'accès aux documents administratifs (CADA) commission d'accès aux documents administratifs (CADA) 13-concours de la force publique a-obligation de l'Etat b-il est demandé par l'huissier 14-délai (au bénéfice de l'expulsé) délai au bénéfice de l'expulsé 15-délais de recours a-délai pour attaquer une décision administrative b-l'administration doit les rappeler par écrit c-ils doivent figurer sur l'accusé de réception d-délai pour produire les pièces justificatives 16-demande incomplète demande incomplète 17-destinataire incompétent autorité administrative incompétente 18-documents administratifs(accès) documents administratifs 19-dossier incomplet (pièces manquantes) dossier incomplet 20-exécution des jugements par l'Etat exécution des jugements par l'Etat 21-hauteur sous plafond hauteur sous plafond 22-horaire légal d'expulsion horaire légal d'expulsion 23-huissier (rôle et action) a-l'huissier demande la force publique b-monopole de l'huissier c-responsabilité de l'huissier d-action de l'huissier si l'expulsé est absent e-horaire légal de l'expulsion 24-identification des fonctionnaires identification des fonctionnaires 25-insalubrité a-loyer non dû si insalubrité b-location impossible si insalubrité 26-interdiction d'habiter a-sort du bail en cas d'interdiction d'habiter b-location impossible si interdiction d'habiter 27-justificatifs (à produire avec une demande) justificatifs à produire 28-liberté d'accès aux documents administratifs accès aux documents administratifs 29-locaux meublés locaux meublés 30-logement décent a-définition générale b-conditions relatives à la sécurité et à la santé du locataire c-conditions relatives aux équipements et au confort d-surface et hauteur sous plafond 31-logement d'étudiant logement étudiant 32-monopole de l'huissier monopole de l'huissier 33-obligations du locataire obligations du locataire 34-péril d'immeuble sort du local et du loyer en cas de péril 35-période hiver période hiver 36-pièces à produire pièces à produire 37-plomb (peintures) saturnisme 38-prescription quadriennale prescription quadriennale 39-prévention des expulsions a-protocole Borloo b-circulaire de 1999 40-refus du concours de la force publique refus du concours de la force publique 41-rejet implicite a-définition b-date à laquelle il y a rejet implicite c-le rejet implicite après deux mois de silence de l'administration d-date du début des deux mois de silence de l'administration 42-relogement de l'expulsé et insalubrité ou péril relogement de l'expulsé 43-relogement de l'expulsé avant expulsion relogement avant expulsion 44-relogement et période d'hiver relogement et période hiver 45-réparation de préjudice réparation du préjudice 46-réparations locatives réparations locatives liste des réparations locatives 47-réquisition du concours de la force publique a-l'Etat doit la donner b-forme et contenu de la réquisition 48-retour dans les lieux de l'expulsé réinstallation sans titre 49-saturnisme (peinture au plomb) saturnisme 50-silence de l'administration a-conséquence (rejet) b-durée du silence 51-surface habitable surface habitable 52-sursis (au bénéfice de l'expulsé) sursis pour l'expulsé 53-voie de fait a-en ce qui concerne les squatters b-pas de période d'hiver pour les squatters 54-voies de recours (celles du propriétaire) a-contre une décision administrative b-l'administration doit vous les faire connaître

 

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