Les
sources du droit
Europe oblige, les textes législatifs votés par le Parlement
européen prennent le pas sur les textes nationaux lorsque ces
derniers leur sont contraires.
La constitution
française du 28 septembre 1958
Les lois, décrets
et règlements votés par le parlement français
Les circulaires
d'application ministérielles ou interministérielles.
Bien que les documents internes à l'administration n'aient
pas force de loi, ils présentent l'intérêt de
donner une lecture "pédagogique" de la loi; toutefois,
les citoyens ne peuvent s'appuyer sur eux pour obliger l'administration
à agir dans un sens particulier.
La jurisprudence,
c'est-à-dire l'ensemble des décisions (jugements, arrêts
d'appel, arrêts de cassation) rendues par les juridictions des
trois principaux ordres:
- Civil
: tribunaux d'instance et de grande instance, cours d'appel et
Cour de cassation
- Pénal
: tribunaux de police et correctionnels, cours d'assises et chambres
pénales de la Cour de cassation
- Administratif
: tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil
d'Etat
La doctrine, c'est-à-dire
toute la littérature produite par les professionnels du droit dans
la presse spécialisée ou l'édition (manuels de droit, commentaires
de décisions judiciaires, articles, point de vue, opinions).
L'accès
au droit
Les lois, décrets et règlements sont publiés
au Journal Officiel, qui paraît tous les jours.
Il est consultable et en vente au siège du journal : 50, rue
Desaix à Paris 15 ème. Le "J.O" est également
consultable dans toutes les mairies et sur son site internet à
partir des années 1990 http://www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php
Les fac-similés
que vous pouvez éditer via votre ordinateur ont force authentique.
Le droit français
est également accessible gratuitement sur le site internet
gouvernemental LEGIFRANCE
http://www.legifrance.gouv.fr/
Les textes
législatifs sont publiés sous l'appellation "Code
... " par deux éditeurs privés (rouge pour les
plus anciens et bleu pour les autres). Ces ouvrages sont actualisés
régulièrement et ont l'avantage de proposer au lecteur
des commentaires et de la jurisprudence sous chaque article. Ils sont
onéreux, mais on peut consulter les plus utilisés dans
les mairies ou dans certaines bibliothèques.
Une (petite)
partie de la jurisprudence est accessible sur LEGIFRANCE
http://www.legifrance.gouv.fr/
.
On peut également la consulter aux greffes des juridictions
et obtenir des copies de certaines décisions.
Dans certaines
librairies spécialisées, on trouve d'innombrables ouvrages
sur tout l'éventail du droit français, de l'ouvrage
de vulgarisation pour le grand public au manuel pour l'étudiant
ou les professionnels du droit.
Enfin, des
consultations juridiques gratuites sont souvent organisées
dans les mairies et les palais de justice.