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Sources du droit
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Les sources du droit

Europe oblige, les textes législatifs votés par le Parlement européen prennent le pas sur les textes nationaux lorsque ces derniers leur sont contraires.

La constitution française du 28 septembre 1958

Les lois, décrets et règlements votés par le parlement français

Les circulaires d'application ministérielles ou interministérielles. Bien que les documents internes à l'administration n'aient pas force de loi, ils présentent l'intérêt de donner une lecture "pédagogique" de la loi; toutefois, les citoyens ne peuvent s'appuyer sur eux pour obliger l'administration à agir dans un sens particulier.

La jurisprudence, c'est-à-dire l'ensemble des décisions (jugements, arrêts d'appel, arrêts de cassation) rendues par les juridictions des trois principaux ordres:

    • Civil : tribunaux d'instance et de grande instance, cours d'appel et Cour de cassation
    • Pénal : tribunaux de police et correctionnels, cours d'assises et chambres pénales de la Cour de cassation
    • Administratif : tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'Etat

La doctrine, c'est-à-dire toute la littérature produite par les professionnels du droit dans la presse spécialisée ou l'édition (manuels de droit, commentaires de décisions judiciaires, articles, point de vue, opinions).

     

L'accès au droit

Les lois, décrets et règlements sont publiés au Journal Officiel, qui paraît tous les jours.
Il est consultable et en vente au siège du journal : 50, rue Desaix à Paris 15 ème. Le "J.O" est également consultable dans toutes les mairies et sur son site internet à partir des années 1990
http://www.journal-officiel.gouv.fr/accueil.php
Les fac-similés que vous pouvez éditer via votre ordinateur ont force authentique.

Le droit français est également accessible gratuitement sur le site internet gouvernemental LEGIFRANCE http://www.legifrance.gouv.fr/

Les textes législatifs sont publiés sous l'appellation "Code ... " par deux éditeurs privés (rouge pour les plus anciens et bleu pour les autres). Ces ouvrages sont actualisés régulièrement et ont l'avantage de proposer au lecteur des commentaires et de la jurisprudence sous chaque article. Ils sont onéreux, mais on peut consulter les plus utilisés dans les mairies ou dans certaines bibliothèques.

Une (petite) partie de la jurisprudence est accessible sur LEGIFRANCE http://www.legifrance.gouv.fr/
. On peut également la consulter aux greffes des juridictions et obtenir des copies de certaines décisions.

Dans certaines librairies spécialisées, on trouve d'innombrables ouvrages sur tout l'éventail du droit français, de l'ouvrage de vulgarisation pour le grand public au manuel pour l'étudiant ou les professionnels du droit.

Enfin, des consultations juridiques gratuites sont souvent organisées dans les mairies et les palais de justice.

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