Il y a " refus de concours " quand le préfet refuse d'accorder à l'huissier le concours de la force publique, c'est-à-dire l'aide des forces de police.

Généralement, le refus n'est pas écrit, l'administration garde le silence et ne fait rien malgré les relances de l'huissier ; on parle alors de refus implicite.

L'administration ayant deux mois pour instruire la réquisition du concours de la force publique que lui a adressée l'huissier, son silence ne deviendra fautif qu'à la fin de ce délai (art 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).

Exemple : pour une réquisition du 12 mai, la responsabilité de l'Etat peut être engagée le 12 juillet.

Attention à la période d'hiver : pour une réquisition du 15 octobre, la responsabilité de l'Etat est repoussée au 16 mars de l'année suivante.

Conséquences du refus de concours ?

Dès la fin des deux mois du délai de réflexion, il est possible d'engager la responsabilité de l'Etat et demander réparation des préjudices causés par le maintien dans les lieux de l'expulsé.

La loi donne quatre ans au citoyen pour faire valoir ses droits (art 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), au delà ils sont perdus : c'est la prescription quadriennale

Est-il utile d'écrire immédiatement au préfet ?
Ce serait demander une indemnité pour un jour, une semaine ou un mois de loyer impayé et il n'est pas certain que l'administration réponde favorablement à une telle demande. D'une manière générale:

• saisir le préfet pour qu'un dossier soit ouvert (voir modèle de lettre d'attente)
• annoncer que le préjudice sera chiffré plus tard.
• attendre quelques mois, ce qui permet de voir comment évolue la situation, tant du côté de l'administration que de l'expulsé, et chiffrer le préjudice subi.