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Faire ouvrir un dossier provisoire en attendant de chiffrer le préjudice
à adresser au Préfet du département où se situe le local

Vos coordonnées

Envoi en recommandé
avec accusé de réception

(date)

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous présenter un recours indemnitaire au titre du refus du concours de la force publique.

Je suis propriétaire d'un appartement situé 30, rue de Normandie à 14000 CAEN, que j'avais loué à Monsieur X. Celui-ci ayant cessé de payer ses loyers, j'ai obtenu une décision de justice rendue le 12 février 2002 qui m'autorisait à le faire expulser avec le concours de la force publique. Ce concours a été demandé le 16 mai 2004 et n'a pas été accordé à ce jour.

Ce refus de concours étant fautif depuis le 16 juillet 2004, je vous informe que j'engage la responsabilité de l'Etat. Je vous serais obligé de bien vouloir m'en accuser réception.

Je vous adresserai une demande en réparation des préjudices que je subis du fait du maintien dans les lieux de Monsieur X dès que je serai en mesure de les chiffrer.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée,

(signature)