C'est une période qui court du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante
pendant laquelle les expulsions locatives sont interdites par la loi. (loi...)Il arrive que dans certaines grandes villes, elle soit avancée de quinze jours ou un mois, mais ce n'est pas légal et n'entre pas en ligne de compte dans l'engagement de la responsabilité de l'Etat.
Qui en bénéficie ? Tous les expulsés ...
- sauf les squatters lorsqu'ils sont entrés par " voie de fait "
- sauf si le local occupé a fait l'objet d'un arrêté de péril.
Mais sachez que pour les squatters, si le juge de l'expulsion ne dit pas
noir sur blanc dans son jugement qu'ils sont entrés par voie de fait, l'administration peut leur appliquer la période d'hiver.
En principe, même si on ne peut pas les expulser de novembre à mars, vous continuerez d'être indemnisés,
sauf si le début de la période de responsabilité de l'Etat commence à courir pendant cette période.Comment est-ce possible ? c'est simple, mais redoutable pour vos finances !
Il suffit que l'huissier demande le concours de la force publique à partir du 1er septembre :
- l'administration a un délai de deux mois pour instruire la demande pendant lequel sa responsabilité ne peut être engagée
- la fin de ce délai expire nécessairement après le 1er novembre
- le début de la responsabilité de l'Etat est donc repoussé au 16 mars.
C'est injuste, mais c'est la loi.
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Quand
le jugement d'expulsion est rendu vers le milieu de l'année, il
faut absolument veiller à ce que l'huissier exécute rapidement tous
les actes de la procédure : Jamais de réquisition après le 31 août |
