- En cas de préjudice financier causé par le refus de concours, le propriétaire lésé a quatre ans pour réclamer une indemnité : c'est la prescription quadriennale.
- L'administration a deux mois pour faire connaître sa décision. Au delà, en cas de silence, on parle de refus ou rejet implicite, qu'il est également possible d'attaquer devant le tribunal administratif
- Lorsque l'administration a fait connaître sa décision, son destinataire a deux mois pour l'attaquer devant le tribunal administratif, pas un jour de plus, à compter de la date à laquelle il a signé l'accusé de réception postal (le papillon rose du facteur) art. 1er du décret n°65-29 du 11 janvier 1965.