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Face à la décision de l'administration: accepter, discuter, refuser.
Saisir le juge administratif

      • Le propriétaire qui demande au juge administratif une somme d'argent, doit présenter sa demande par l'intermédiaire d'un avocat qui la rédigera ou la contresignera (art. R 431-2 du code de justice administrative).
      • La procédure est écrite et consiste en échange de " mémoires " (en fait des courriers) où sont exposés demandes et arguments entre le propriétaire et l'administration.

       

      La démarche pour convaincre le juge administratif est la même que face à l'administration, mais en plus professionnel puisqu'il faut produire tous les justificatifs des prétentions, argumenter en droit et être capable de citer de la jurisprudence à bon escient.
      Les délais de jugement sont longs : de douze à vingt-quatre mois.

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