Les semaines passent et l'administration ne répond pas.
Pourtant le propriétaire sait qu'elle a reçu sa réclamation, puisque la Poste lui a renvoyé l'accusé de réception daté et signé par le service du courrier de la préfecture.
Ou alors, elle a accusé réception de sa demande en lui donnant un numéro de dossier et rien ne se passe.
L'administration a deux mois pour faire connaître sa décision (rejet ou proposition d'une indemnité), à compter de la date à laquelle elle a reçu la réclamation (voir l'accusé de réception postal).
Après ce délai, son silence est considéré comme un refus : on parle de rejet implicite ou de refus implicite (art. 1er du décret n°65-29 du 11 janvier 1965).
Que faire ? Ecrire à nouveau au préfet? Ecrire au ministre ?
Dès la fin du délai de deux mois, il est possible d'envoyer au tribunal administratif la réclamation restée sans suite,
mais elle doit être présentée par un avocat, ce qui occasionne des frais supplémentaires.
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Passé le délai de deux mois laissé à l'administration pour instruire une demande et en cas de rejet implicite, le propriétaire n'est pas limité dans le temps pour saisir le juge administratif (art.R 421-3 du code de la justice administrative); en fait, il a quatre ans pour agir devant le tribunal administratif (art. 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968); c'est la prescription quadriennale. |