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PREJUDICE
DEFINITION
INDEMNISATION
CONDITION PARTICULIERE

Achat du départ des expulsés

Argent versé aux expulsés pour qu'ils partent sans attendre l'octroi du concours de la force publique Non indemnisable, car dépense volontaire  

Actes d'huissier

Coût des actes d'huissiers (pas les honoraires) Indemnisable pour les actes engagés pendant la période de responsablité de l'Etat, et sur justificatifs  

Appartement ou local de remplacement

Location d'un local en attendant la libération du bien occupé Non indemnisable (préjudice indirect)  

Charges locatives

Définies par le décret n°87-713 du 28 août 1987 et énumérées par son annexe (Journal Officiel du 30.08.1987) Indemnisables sur la base des justificatifs fournis par l'administrateur de biens  

Concierge expulsée : appel à une main d'oeuvre extérieure

Exécution par de la main d'oeuvre extérieure des tâches dévolues à l'ex-concierge ocupante de la loge Indemnisable sous déduction des salaires non versés à l'ex-concierge  

Concierge expulsée : dispositifs de surveillance

Installation d'un digicode ou d'une télésurveillance de l'ascenseur Non indemnisable, car acte de gestion de la copropriété  

Dégradations

Dommages volontaires ou non, actes de vandalisme Indemnisables si elles ont été faites pendant la période de responsabilité de l'Etat, avec coefficient de vétusté sur l'équipement électroménager Production indispensable du constat des lieux (avant location et après libération), et des factures

Droit de bail

N'existe plus . Non indemnisable  

Honoraires des huissiers et des avocats

  Indemnisables uniquement devant le juge administratif sous la forme des frais irrépétibles et sur demande expresse du propriétaire  

Impossibilité de relouer plus cher

Loyer espéré si les lieux avaient été libérés plus tôt Non indemnisable (préjudice incertain et éventuel (sauf si loi de 1948)  

Impossibilité de vendre pour cause d'occupation

  Non indemnisable (vente toujours possible) sauf en cas de vente engagée avant la responsabilité de l'Etat et avortée pour cause d'occupation
voir perte de capital
 

Indemnité d'occupation judiciaire

Indemnité mise à la charge de l'expulsé par le juge de l'expulsion
voir "loyer et indemnité d'occupation judiciaire"

 

Non opposable à l'administration, donc non indemnisable  

Loge de concierge : appartement de fonction

Appartement de fonction contigu ou non à la loge Indemnisable sur la base de la valeur locative de l'appartement  

Loge de concierge : loge traditionnelle

Local de surveillance de l'entrée de l'immeuble Non indemnisable, car absence de valeur locative par nature  

Loyer impayé
(ex-locataire)

Loyer princpal, sans les charges Indemnisable sur la base du loyer contractuel initial indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction
voir "indexation des loyers"
Déduction à faire des versements faits par ou pour le compte de l'expulsé

Loyer impayé (squatters)

  Indemnisable sur la base de la valeur locative (ou du dernier loyer contracturel initial indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction) Déduction à faire des versements faits par ou pour le compte des squatters

Perte de capital

Manque à gagner dû à l'occupation de l'immeuble Indemnisable en cas de vente engagée avant la responsabilité de l'Etat et avortée pour cause d'occupation, soit sur la base de l'intérêt légal, soit sur la base d'un prix de vente minoré Produire les justificatifs relatifs à la vente

Perte de valeur par manque d'entretien

L'immeuble perd de la valeur faute de pouvoir être entretenu Indemnisable s'il s'agit de travaux portant sur la structure de l'immeuble rendus impossibles par l'occupation des lieux, sur facture ou prix de vente minoré du coût des travaux à effectuer Preuve du lien occupation et impossibilité d'agir

Perte de valeur vénale de l'immeuble

Manque à gagner dû à la baisse du marché et à l'impossibilité de vendre le bien occupé Indemnisable si le manque à gagner est certain (vente engagée avant le début de la période de responsabilité de l'Etat et prix minoré pour cause de baisse du marché)  

Préjudice moral

 

Non indemnisable sauf s'il est défini:

  • trouble dans les conditions de jouissance du local occupé
  • trouble dans les conditions d'existence
  • trouble apporté à la gestion d'un bien
  • trouble dans l'accomplissement d'une mission sociale
Indemnisation aléatoire à l'amiable, certaine si demandée au juge administratif

Prix de vente minoré pour cause d'occupation

Manque à gagner dû à l'occupation de l'immeuble Indemnisable si la vente avait été engagée avant la procédure d'expulsion Produire les justificatifs relatifs à la vente

Réparations locatives

Définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 et énumérées par son annexe (Journal Officiel du 30.08.1987 Indemnisables sur la base de l'annexe du décret de 1987 et de l'article 1755 du code civil (sauf vétusté ou force majeure) Production indispensable du constat des lieux (avant location et après libération), et des factures

Taxe de balayage

  Indemnisable sur la base de l'avis d'imposition Avis à produire

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

  Indemnisable sur la base de l'avis d'imposition Avis à produire

Taxes foncières

  Non indemnisables  

Traites d'un emprunt

Le loyer du local acheté à crédit devait servir à payer les traites de l'emprunt Non indemnisable, car préjudice indirect  

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