Indexation
des loyers |
Calculs
des
intérêts légaux |
PREJUDICE
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DEFINITION
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INDEMNISATION
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CONDITION
PARTICULIERE
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Argent versé aux expulsés pour qu'ils partent sans attendre l'octroi du concours de la force publique | Non indemnisable, car dépense volontaire | |
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Coût des actes d'huissiers (pas les honoraires) | Indemnisable pour les actes engagés pendant la période de responsablité de l'Etat, et sur justificatifs | |
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Location d'un local en attendant la libération du bien occupé | Non indemnisable (préjudice indirect) | |
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Définies par le décret n°87-713 du 28 août 1987 et énumérées par son annexe (Journal Officiel du 30.08.1987) | Indemnisables sur la base des justificatifs fournis par l'administrateur de biens | |
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Exécution par de la main d'oeuvre extérieure des tâches dévolues à l'ex-concierge ocupante de la loge | Indemnisable sous déduction des salaires non versés à l'ex-concierge | |
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Installation d'un digicode ou d'une télésurveillance de l'ascenseur | Non indemnisable, car acte de gestion de la copropriété | |
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Dommages volontaires ou non, actes de vandalisme | Indemnisables si elles ont été faites pendant la période de responsabilité de l'Etat, avec coefficient de vétusté sur l'équipement électroménager | Production indispensable du constat des lieux (avant location et après libération), et des factures |
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N'existe plus . | Non indemnisable | |
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Indemnisables uniquement devant le juge administratif sous la forme des frais irrépétibles et sur demande expresse du propriétaire | ||
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Loyer espéré si les lieux avaient été libérés plus tôt | Non indemnisable (préjudice incertain et éventuel (sauf si loi de 1948) | |
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Non
indemnisable (vente toujours possible) sauf en cas de vente engagée
avant la responsabilité de l'Etat et avortée pour cause d'occupation
voir perte de capital |
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Indemnité
mise à la charge de l'expulsé par le juge de l'expulsion
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Non opposable à l'administration, donc non indemnisable | |
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Appartement de fonction contigu ou non à la loge | Indemnisable sur la base de la valeur locative de l'appartement | |
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Local de surveillance de l'entrée de l'immeuble | Non indemnisable, car absence de valeur locative par nature | |
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Loyer princpal, sans les charges | Indemnisable
sur la base du loyer contractuel initial indexé sur l'indice INSEE
du coût de la construction voir "indexation des loyers" |
Déduction à faire des versements faits par ou pour le compte de l'expulsé |
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Indemnisable sur la base de la valeur locative (ou du dernier loyer contracturel initial indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction) | Déduction à faire des versements faits par ou pour le compte des squatters | |
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Manque à gagner dû à l'occupation de l'immeuble | Indemnisable en cas de vente engagée avant la responsabilité de l'Etat et avortée pour cause d'occupation, soit sur la base de l'intérêt légal, soit sur la base d'un prix de vente minoré | Produire les justificatifs relatifs à la vente |
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L'immeuble perd de la valeur faute de pouvoir être entretenu | Indemnisable s'il s'agit de travaux portant sur la structure de l'immeuble rendus impossibles par l'occupation des lieux, sur facture ou prix de vente minoré du coût des travaux à effectuer | Preuve du lien occupation et impossibilité d'agir |
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Manque à gagner dû à la baisse du marché et à l'impossibilité de vendre le bien occupé | Indemnisable si le manque à gagner est certain (vente engagée avant le début de la période de responsabilité de l'Etat et prix minoré pour cause de baisse du marché) | |
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Non indemnisable sauf s'il est défini:
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Indemnisation aléatoire à l'amiable, certaine si demandée au juge administratif | |
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Manque à gagner dû à l'occupation de l'immeuble | Indemnisable si la vente avait été engagée avant la procédure d'expulsion | Produire les justificatifs relatifs à la vente |
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Définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 et énumérées par son annexe (Journal Officiel du 30.08.1987 | Indemnisables sur la base de l'annexe du décret de 1987 et de l'article 1755 du code civil (sauf vétusté ou force majeure) | Production indispensable du constat des lieux (avant location et après libération), et des factures |
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Indemnisable sur la base de l'avis d'imposition | Avis à produire | |
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Indemnisable sur la base de l'avis d'imposition | Avis à produire | |
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Non indemnisables | ||
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Le loyer du local acheté à crédit devait servir à payer les traites de l'emprunt | Non indemnisable, car préjudice indirect |
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