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Généralités

Loyer et indemnité d'occupation judiciaire

Le loyer
, c'est ce qui est dû quand le bail suit son cours.
Si le bail est résilié ( quand il s'achève naturellement ou quand le juge y met fin ), la somme due par la personne qui occupe les lieux change de nom et devient l'indemnité d'occupation (et le locataire devient occupant sans droit ni titre).
  • dans les deux cas, les charges locatives s'ajoutent au loyer
  • les droits du locataire ou de l'occupant ne sont plus du tout les mêmes
  • on peut passer du loyer à l'indemnité d'occupation , mais jamais l'inverse : il faudrait signer un nouveau bail
  • et même si l'occupant continue de payer ce qu'il doit, le propriétaire ne peut ni ne doit lui remettre une quittance de loyer, mais un reçu ou une quittance d'indemnité d'occupation.

L'indemnité d'occupation judiciaire, c'est la somme mensuelle que l'expulsé est condamné par un juge à payer au bailleur au cas où il ne quitterait pas les lieux.
Elle comprend le loyer courant et une pénalité destinée à l'inciter à partir. Parfois s'y ajoutent les charges.




 

L'indemnité d'occupation judiciaire est due par l'expulsé,
mais pas du tout par l'administration !

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