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Généralités
Indexation des loyers (locaux d'habitation)

L'IRL remplace l'ICC !

A compter du 1er janvier 2006, l'indice du coût de la construction (ICC) est remplacé
par l'indice de référence des loyers (IRL).

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précise dans son article 35 que l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction en matière de révision des loyers en cours de bail.

Attention : ce changement d'indice ne concerne que les locaux d'habitation.
Les autres locaux restent soumis à l'indice du coût de la construction qui sera toujours publié au Journal Officiel
(uniquement l'indice lui-même, la moyenne n'étant plus calculée)

Vous trouverez des renseignements très complets sur l'indice de référence des loyers sur le site de l'INSEE (http://www.insee.fr) en cliquant sur ce lien : http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/revision_loyer.htm

Est-ce que cela change quelque chose dans le calcul de révision des loyers ?
OUI et NON !

OUI pour les baux signés avant 2005 où la révision de 2006 nécessite un double calcul, NON pour les baux signés en 2005.
Voici comment il faut faire:

Rappel préliminaire
L'indice de référence des loyers d'un trimestre donné est et sera publié au Journal Officiel avec un ou deux trimestres de retard. C'est pourquoi, lors de la signature du bail, on ne peut que retenir le dernier indice publié par l'INSEE, celui du trimestre en cours n'étant pas encore connu. L'INSEE vient de publier (janvier 2006) son tout premier tableau.
(pour consulter le tableau actualisé : http://www.insee.fr) :

Indice de référence des loyers (IRL)
base 100 au deuxième trimestre de 2004

Premier trimestre
Deuxième trimestre
Troisième trimestre
Quatrième trimestre
Année
Indice
date de parution*
Indice
date de parution*
Indice
date de parution*
Indice
date de parution*
2005
102,14
08/07/2005
102,60
18/01/2006
103,07
18/01/2006
-
-
2004
99,31
09/07/2004
100,00
15/10/2004
100,77
12/01/2005
101,47
12/04/2005
2003
97,05
16/07/2003
97,65
14/10/2003
98,17
14/01/2004
98,76
09/04/2004
2002
94,95
12/07/2002
95,46
15/10/2002
95,95
10/01/2003
96,50
11/04/2003
2001
92,56
13/07/2001
93,26
12/10/2001
93,94
11/01/2002
94,38
12/04/2002
2000
90,25
13/07/2000
90,67
13/10/2000
91,17
12/01/2001
91,95
13/04/2001
* Dates théoriques de parution identiques à celles de l'ICC
Pour les baux signés avant 2005
Exemple
ldate de signature du bail : 01.01.2002
ldernier indice connu à cette date : 1121,00 (2ème trimestre 2001)"
lloyer : 500 €
dates de révision
indices
loyer
ICC
IRL
01.01.2002
2ème trim.2001 1121
-
500,00
01.012003
2ème trim.2002 1151,75
-
513,72
01.01.2004
2ème trim.2003 1181,75
-
527,10
01.01.2005
2ème trim.2004 1227,75
2ème trim.2004 100
527,10 x (1227,75/1181,75) = 547,39
01.01.2006
2ème trim.2005 1271,75
2ème trim.2005 102,60
ICC 567,24
IRL
547,39 x (102,60/100) = 563,81

L'IRL ne se substitue à l'ICC que lors de la révision du loyer en 2006 et le passage de l'un à l'autre se fait en 2005, avec un double calcul en 2005. Pour la révision 2004/2005, le loyer est révisé avec l'ICC et le loyer obtenu sert de base de calcul pour la révision 2005/2006, cette fois avec l'IRL.
On observera, avec dépit pour les uns, plaisir pour les autres, qu'avec l'IRL les loyers augmentent moins vite qu'avec l'ICC ...

Pour les baux signés à partir de 2005
Exemple
ldate de signature du bail : 01.01.2005
ldernier IRL connu à cette date : 100 (2ème trimestre 2004)
lloyer : 500 €
dates de révision
indices IRL
loyer
01.01.2005
2ème trim. 2004
100
500,00
01.01.2006
2ème trim. 2005
102,60
500 x (102,60/100) = 513,00

Ensuite, tous les ans à la date anniversaire de signature ou à la date prévue au bail, pour réviser le loyer, il suffira de prendre l'indice IRL du même trimestre que le trimestre de départ et de faire une règle de trois.


Toujours conserver le bail du dernier locataire.
Si les lieux étaient squattés après une libération, c'est sur la base de ce document que l'administration évaluerait le préjudice subi.

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