Délais de grâce

Sursis ou délai accordé à l'occupant pendant lequel il ne peut pas être expulsé.
Ce délai lui est accordé afin qu'il prépare lui-même (théoriquement) son départ.

Il y a trois sortes de délais de grâce :

• légal : c'est la période d'hiver (du 1er novembre au 15 mars), le délai du commandement de quitter les lieux (deux mois après l'acte) et la réquisition du concours de la force publique (deux mois après l'acte)
• judiciaire : accordé par le juge de l'expulsion ou par le juge de l'exécution (JEX)
• contractuel : c'est le propriétaire qui l'accorde parce qu'il le juge utile (par exemple en cas de reprise du paiement des loyers). Il doit en informer l'huissier.

Effets du délai de grâce

• il retarde le moment où le propriétaire peut enfin engager la responsabilité de l'Etat
• ou il suspend la responsabilité de l'Etat : le propriétaire n'est pas indemnisé du premier au dernier jour du délai.