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Exécuter un jugement d'expulsion
Le juge de l'exécution (JEX)


Le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance est chargé de trouver une solution aux difficultés et aux contestations que peuvent provoquer l'exécution des décisions rendues par les tribunaux judiciaires, en particulier les décisions d'expulsion.


Il ne peut pas les annuler ou les modifier, mais il peut accorder aux expulsés un sursis (article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) de trois mois minimum à trois ans maximum (article L613-2 du code de la construction et de l'habitation).


Le JEX se saisit très facilement, sans formalité, c'est pourquoi les expulsés y ont souvent
recours.

Le délai est un délai de grâce judiciaire pendant lequel on ne peut expulser l'occupant, il suspend la procédure d'expulsion :

  • si la réquisition du concours de la force publique est faite pendant ce délai, pour le juge administratif, elle est nulle et il faut la renouveler à la fin du délai
  • si le délai de grâce est accordé alors que la période de responsabilité de l'Etat est déjà engagée, celle-ci est suspendue et reprend à la fin du sursis. Pendant cette interruption, le propriétaire n'est pas indemnisé.
S'il faut renouveler la réquisition du concours de la force publique, l'huissier doit le faire le plus rapidement possible après la fin du délai accordé par le JEX

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