|
Le
juge de l'exécution (JEX) |
Le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance est
chargé de trouver une solution aux difficultés et aux contestations
que peuvent provoquer l'exécution des décisions rendues par les tribunaux
judiciaires, en particulier les décisions d'expulsion.
|
Il ne peut pas les annuler ou les modifier, mais il peut accorder
aux expulsés un sursis (article 8
du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) de trois mois minimum
à trois ans maximum (article L613-2 du code de la construction
et de l'habitation).
|
Le JEX se saisit très facilement, sans formalité, c'est pourquoi les
expulsés y ont souvent recours.
Le délai est
un délai
de grâce judiciaire
pendant lequel on ne peut expulser l'occupant, il suspend
la procédure d'expulsion :
- si
la réquisition du concours de la force publique est faite pendant
ce délai, pour le juge administratif, elle est nulle et il faut
la renouveler à la fin du délai
-
si le délai de grâce est accordé alors que la
période de responsabilité de l'Etat est déjà
engagée, celle-ci est suspendue et reprend à la fin
du sursis. Pendant cette interruption, le propriétaire n'est
pas indemnisé.
|
|
S'il
faut renouveler la réquisition du concours de la force publique,
l'huissier doit le faire le plus rapidement possible après
la fin du délai accordé par le JEX
|
|