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Le
début de la période de responsabilité de l'Etat |
La responsabilité
de l'Etat commence deux mois après la date de la réquisition
du concours de la force publique, sous réserve que les
étapes qui précèdent cet acte aient été
correctement suivies et que les délais ou les sursis attachés
à chacune d'elles aient été respectés
(voir :
Vue d'ensemble de la procédure d'expulsion).
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Ces deux mois d'attente constituent le délai de réflexion
laissé par la loi (art 50
du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) à l'administration
pour instruire le dossier avant d'accorder ou non le concours de la
force publique. C'est généralement le commissaire de
police ou la brigade de gendarmerie qui rassemblent tous les renseignements
sur l'expulsé, en le convoquant, afin de rendre compte au préfet
qui prend la décision finale.
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Mais attention : si la date de la fin de ce délai de deux mois
tombe entre le 1er novembre et le 15 mars (la très controversée
période d'hiver), la date d'engagement de la responsabilité
de l'Etat est repoussée au 16 mars (art
L 613-3 du code de la construction et de l'habitation).
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Le cas le plus favorable : hors période d'hiver
Si la date de la fin du délai de deux mois de réflexion
de l'administration se situe entre le 16 mars et le 1er novembre,
la responsabilité de l'Etat est immédiatement engagée.
Exemples :
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Date
de la réquisition
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Date
d'engagement
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16
janvier
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16
mars
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25
janvier
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25
mars
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12
mai
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12
juillet
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31
juillet
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30
septembre
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15
août
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15
octobre
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31
aout
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31
octobre
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Si le concours de la force publique est demandé le 12 mai,
l'Etat doit indemniser à compter du 12 juillet. En clair,s'il
s'agit de loyers impayés, il versera les loyers impayés
à compter du 12 juillet inclus.
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Si la responsabilité
de l'Etat est engagée en dehors de la période d'hiver,
par exemple le 12 juillet, et si l'occupation des lieux se poursuit
jusqu'au 30 avril de l'année suivante, l'Etat indemnisera
du 12 juillet au 30 avril, y compris pour les mois d'hiver |
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Le cas défavorable
: pendant la période d'hiver
Pendant cette période, les expulsions (d'un local d'habitation)
sont interdites (article L 613-3
du code de la construction et de l'habitation) et elle court du
1er novembre au 15 mars de l'année suivante.
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Il arrive que dans certaines grandes villes, elle soit avancée
de quinze jours ou d'un mois, mais ce n'est pas légal et n'entre
pas en ligne de compte dans le calcul de la date du début de
la période de responsabilité de l'Etat et de l'indemnisation.
En clair, si la période d'hiver est avncée au 15 octobre
et si la réquisition est faite le 16 août, la responsabilité
de l'Etat sera bien engagée le 16 octobre et les loyers impayés
versés à compter de cette date.
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Si la date de la fin du délai de deux mois de réflexion
de l'administration se situe entre le 1er novembre et le 15 mars,
la responsabilité de l'Etat est repoussée au 16 mars.
Exemples :
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Date
de la réquisition
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Date
d'engagement théorique
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Date
d'engagement effective
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1er
septembre
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1er
novembre
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16
mars
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15
octobre
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15
décembre
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27
décembre
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27
février
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15
janvier
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15
mars
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16
janvier
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16
mars
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16
mars
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Qui en bénéficie ? Tous les expulsés ...
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Conséquences
pour l'indemnisation ? Lourdes !
Selon une jurisprudence
constante du Conseil d'Etat, reprise par tous les tribunaux administratifs
et évidemment par l'administration, lorsque la date de la fin
de ce délai de deux mois tombe entre le 1er novembre et le
15 mars, période où les expulsions sont interdites,
l'Etat est autorisé à ne pas accorder son concours avant
le 16 mars : de ce fait, la date d'engagement de la responsabilité
de l'Etat est repoussée au 16 mars et l'indemnisation ne commence
qu'à compter du 16 mars également.
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