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Exécuter un jugement d'expulsion
Le début de la période de responsabilité de l'Etat

La responsabilité de l'Etat commence deux mois après la date de la réquisition du concours de la force publique, sous réserve que les étapes qui précèdent cet acte aient été correctement suivies et que les délais ou les sursis attachés à chacune d'elles aient été respectés (voir : Vue d'ensemble de la procédure d'expulsion).


Ces deux mois d'attente constituent le délai de réflexion laissé par la loi (art 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) à l'administration pour instruire le dossier avant d'accorder ou non le concours de la force publique. C'est généralement le commissaire de police ou la brigade de gendarmerie qui rassemblent tous les renseignements sur l'expulsé, en le convoquant, afin de rendre compte au préfet qui prend la décision finale.


Mais attention : si la date de la fin de ce délai de deux mois tombe entre le 1er novembre et le 15 mars (la très controversée période d'hiver), la date d'engagement de la responsabilité de l'Etat est repoussée au 16 mars (art L 613-3 du code de la construction et de l'habitation).


Le cas le plus favorable : hors période d'hiver
Si la date de la fin du délai de deux mois de réflexion de l'administration se situe entre le 16 mars et le 1er novembre, la responsabilité de l'Etat est immédiatement engagée. Exemples :

Date de la réquisition
Date d'engagement
16 janvier
16 mars
25 janvier
25 mars
12 mai
12 juillet
31 juillet
30 septembre
15 août
15 octobre
31 aout
31 octobre


Si le concours de la force publique est demandé le 12 mai, l'Etat doit indemniser à compter du 12 juillet. En clair,s'il s'agit de loyers impayés, il versera les loyers impayés à compter du 12 juillet inclus.


Si la responsabilité de l'Etat est engagée en dehors de la période d'hiver, par exemple le 12 juillet, et si l'occupation des lieux se poursuit jusqu'au 30 avril de l'année suivante, l'Etat indemnisera du 12 juillet au 30 avril, y compris pour les mois d'hiver

 

Le cas défavorable : pendant la période d'hiver
Pendant cette période, les expulsions (d'un local d'habitation) sont interdites (article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation) et elle court du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante.


Il arrive que dans certaines grandes villes, elle soit avancée de quinze jours ou d'un mois, mais ce n'est pas légal et n'entre pas en ligne de compte dans le calcul de la date du début de la période de responsabilité de l'Etat et de l'indemnisation. En clair, si la période d'hiver est avncée au 15 octobre et si la réquisition est faite le 16 août, la responsabilité de l'Etat sera bien engagée le 16 octobre et les loyers impayés versés à compter de cette date.


Si la date de la fin du délai de deux mois de réflexion de l'administration se situe entre le 1er novembre et le 15 mars, la responsabilité de l'Etat est repoussée au 16 mars. Exemples :

Date de la réquisition
Date d'engagement théorique
Date d'engagement effective
1er septembre
1er novembre
16 mars
15 octobre
15 décembre
27 décembre
27 février
15 janvier
15 mars
16 janvier
16 mars
16 mars


Qui en bénéficie ? Tous les expulsés ...

Conséquences pour l'indemnisation ? Lourdes !

Selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, reprise par tous les tribunaux administratifs et évidemment par l'administration, lorsque la date de la fin de ce délai de deux mois tombe entre le 1er novembre et le 15 mars, période où les expulsions sont interdites, l'Etat est autorisé à ne pas accorder son concours avant le 16 mars : de ce fait, la date d'engagement de la responsabilité de l'Etat est repoussée au 16 mars et l'indemnisation ne commence qu'à compter du 16 mars également.

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