L'Administration et les textes de loi ne connaissent pas les squatters,
et pourtant ils existent bien !Ce sont des occupants sans droit ni titre et qui n'en ont jamais eu, contrairement aux locataires expulsés.
Ils sont parfois introduits dans les lieux par l'occupant, mais souvent ils sont entrés en utilisant la force, en fracturant une serrure ou une porte, ou en cassant une vitre, pour occuper un local qui était fermé et inoccupé: on dit qu'ils sont entrés par " voie de fait "
Si le juge de l'expulsion indique qu'ils sont entrés par" voie de fait "
ils ne peuvent pas bénéficier de la période d'hiver
(art L 613-3 du code de la construction et de l'habitation),
le juge peut même réduire ou annuler le délai de grâce de deux mois
qui suit le commandement de quitter les lieux (art 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
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Non ! Outre les risques physiques encourus, ce serait commettre une voie de fait.
L'indemnité
d'occupation judiciaire ou, à défaut, |