Le préfet informe par écrit l'huissier qu'il autorise le commissaire de police ou la gendarmerie à l'assister.
Cette autorisation est :
- soit immédiate et prend effet à la date d'envoi de la lettre
- soit à effet différé et prend effet à la date indiquée.
Attention ! L'octroi du concours de la force publique met fin à la responsabilité de l'Etat
Dès que l'huissier reçoit cette lettre, il doit contacter le plus rapidement possible les forces de police ou de gendarmerie pour organiser l'expulsion et convenir d'une date.L'huissier a le monopole légal des expulsions locatives et c'est sa responsabilité de les organiser, les forces de l'ordre ne faisant que l'assister (art 18 et 19 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991).
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Dans la
pratique, les relations de l'huissier avec les forces de l'ordre
se passent souvent par téléphone, et cela ne laisse pas de traces.
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A tout moment,
le préfet peut annuler ou modifier sa décision, accorder un sursis; il le fait généralement par écrit.
La responsabilité de l'Etat est alors à nouveau engagée.
Pendant cette suspension, le propriétaire ne sera pas indemnisé.
(Pour savoir quand la responsabilité de l'Etat s'arrête vraiment)