A quelle date s'arrête réellement la responsabilité de l'Etat ?
Tout propriétaire veut qu'elle s'arrête le plus tard possible, à la reprise des lieux, pour que l'indemnité couvre le maximum de loyers impayés
L'administration, elle, la fixera le plus tôt possible, pour des raisons exactement inverses aux siennes.
La règle la plus communément admise par le juge administratif et mise en pratique à peu près systématiquement par les préfectures, est de fixer la date de fin de responsabilité de l'Etat à la date d'octroi du concours de la force publique par le préfet
et la libération des lieux est de la faute de l'administration.
Toutefois, il ne suffit pas d'affirmer que "c'est la faute de l'administration", il faut le prouver et c'est au propriétaire de le faire, puisqu'il l'affirme.
Elle ne se présume pas.
Comment ?
Par tous moyens, par exemple, en produisant les courriers ou les actes que l'huissier a échangés avec les forces de l'ordre à propos :
- du rendez-vous d'expulsion,
- de leur silence ou de leur inaction,
- des difficultés soulevées par elles,
- tout ce qui montre que l'huissier a été actif
- tout ce qui montre que l'administration a traîné les pieds