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Demander réparation à l'Etat

Ecrire d'abord au Préfet, pourquoi ?

Quand le refus du concours de la force publique cause un préjudice, pour être indemnisé, il faut commencer obligatoirement par écrire au préfet, c'est-à-dire à l'administration.
Ce premier courrier essentiel porte plusieurs noms : recours (ou demande) préalable, recours (ou demande) gracieux.
On ne peut pas saisir directement le juge administratif.(
art. R 421-1 du code de justice administrative)

 
Pourquoi ? la raison en est simple : le juge administratif est indépendant de l'administration et son rôle consiste à juger (si on le lui demande) les actes et les décisions de l'administration: par exemple, une proposition d'indemnisation qui paraît insuffisante ou un refus d'indemniser. Mais encore faut-il qu'il y ait une décision existante !

Si un citoyen ne demande rien à l'administration, il n'aura rien à lui reprocher et le juge administratif rejettera son recours faute de décision à attaquer !

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