Demander
réparation à l'Etat
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Ecrire d'abord au Préfet, pourquoi ? |
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Pourquoi ? la raison en est simple : le juge administratif est indépendant de l'administration et son rôle consiste à juger (si on le lui demande) les actes et les décisions de l'administration: par exemple, une proposition d'indemnisation qui paraît insuffisante ou un refus d'indemniser. Mais encore faut-il qu'il y ait une décision existante ! |