Comment faire
la différence ?
Le préjudice indemnisable doit être simultanément actuel, direct
et certain :
- actuel
: le propriétaire doit le subir au moment où il réclame;
le loyer impayé du mois précédent, c'est un préjudice actuel; celui
du mois prochain est futur et incertain
-
direct : il doit être la conséquence directe, immédiate,
du refus de concours ; le loyer impayé est un préjudice direct,
pas les intérêts de l'emprunt qui a permis d'acheter l'appartement
occupé
-
certain : il ne peut pas être éventuel et dépendre d'autres
causes que le refus de concours ; le loyer que le bailleur pourrait
demander si l'appartement était libre est éventuel
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