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Quels préjudices ?
Votre préjudice est-il indemnisable ?


On peut tout réclamer à l'Etat, mais tout n'est pas indemnisable.

Comment faire la différence ?
Le préjudice indemnisable doit être simultanément actuel, direct et certain :

  • actuel : le propriétaire doit le subir au moment où il réclame; le loyer impayé du mois précédent, c'est un préjudice actuel; celui du mois prochain est futur et incertain
  • direct : il doit être la conséquence directe, immédiate, du refus de concours ; le loyer impayé est un préjudice direct, pas les intérêts de l'emprunt qui a permis d'acheter l'appartement occupé
  • certain : il ne peut pas être éventuel et dépendre d'autres causes que le refus de concours ; le loyer que le bailleur pourrait demander si l'appartement était libre est éventuel
Si une seule de ces conditions manque, le préjudice n'est pas indemnisable.
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