Mythe ou
fantasme, le relogement obligatoire des expulsés n'existe pas.
Aucun texte
ne prévoit que les expulsés doivent être relogés lorsqu'ils sont
expulsés. Aucune obligation de relogement d'un expulsé ne pèse sur
le propriétaire qui expulse ou sur les services de police qui assistent
l'huissier dans son opération d'éviction, ou sur l'administration
en général.
Les textes
actuels se bornent à imposer à l'administration (le préfet de département)
soit de prévenir l'expulsion par la prise en charge de la dette
par les services sociaux (FSL, plan BORLOO, commission de surendettement...)
soit de rechercher des solutions de relogement avant expulsion en
liaison avec les bailleurs sociaux
et encore n'est-ce qu'une obligation de moyens, pas de résultat.
Quand l'expulsion
ne peut plus être différée et lorsque ce sont des familles avec
enfants, l'administration paye aux expulsés une ou plusieurs nuits
dans des hôtels meublés spécialisés dans ce genre d'hébergement.
Le propriétaire
n'a aucun recours contre quiconque.
- s'il reloge de lui-même pour hâter la reprise de son bien,
- s'il cède à la " pression " de l'administration, sauf s'il dispose
d'un écrit, car il n'est pas permis de soumettre à conditions l'octroi
du concours de la force publique.
Le seul relogement légal est le relogement du locataire par son
propriétaire lorsque un arrêté d'insalubrité interdit l'habitation
temporaire ou définitive du local qu'il occupe
(voir Insalubrité
et relogement)