Le droit de propriété et le droit au logement sont deux droits fondamentaux à valeur constitutionnelle et aucun ne remet l'autre en cause en dépit des apparences.Le juge administratif rejette systématiquement l'argument selon lequel le maintien dans les lieux d'un occupant sans droit ni titre serait une atteinte au droit de propriété : c'est un trouble de jouissance. En effet, le propriétaire d'un local occupé peut le vendre à tout moment. Avec une minoration du prix de vente (qui peut d'ailleurs être indemnisée sous condition).
Il n'en reste pas moins que le droit au logement a aujourd'hui pris le pas sur le droit de propriété. Il suffit de considérer l'arsenal toujours accru des textes visant à lutter contre l'exclusion sociale pour vérifier que les pouvoirs publics privilégient le maintien dans les lieux des occupants de bonne foi (voir le plan BORLOO du printemps 2004).
Et en ces temps de crise économique persistante, les refus de concours constituent aussi un moyen discret d'acheter la paix sociale à bon compte.
