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Présenter un recours indemnitaire(*) simplifié pour un ex-locataire (préjudice non chiffré)
à adresser au Préfet du département où se situe le local

Vos coordonnées

Envoi en recommandé
avec accusé de réception

(date)

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous présenter un recours indemnitaire au titre du refus du concours de la force publique.

Je suis propriétaire d'un appartement situé 30, rue de Normandie à 13000 CAEN, que j'avais loué à Monsieur X. Celui-ci ayant cessé de payer ses loyers, j'ai obtenu une décision de justice rendue le 12 février 2002 qui m'autorise à le faire expulser avec le concours de la force publique. Ce concours a été demandé le 16 octobre 2002 et n'a pas été accordé à ce jour.

La responsabilité de l'Etat étant engagée par ce refus de concours, je vous serais obligé de me verser une indemnité en réparation des préjudices que je subis du fait du maintien dans les lieux de Monsieur X.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée,

(signature)

(*) la lettre par laquelle vous demandez quelque chose à l'administration s'appelle, en langage administratif, une demande ou un recours gracieux, indemnitaire ou préalable