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Recours hiérarchique
faire deux courriers identiques à adresser en même temps
l'un au Ministre de l'Intérieur *et l'autre au Préfet du département où se situe le local
Il est recommandé de mettre l'accent sur d'éventuelles difficultés financières personnelles qui ne permettent pas de prendre un avocat.
Chacun adaptera le texte proposé à sa propre situation.

Vos coordonnées


Envoi en recommandé
avec accusé de réception

(date)

Monsieur le Ministre * ,
et/ou
Monsieur le Préfet (du département où se situe le local)

Par courrier reçu le 12 juin 2006, vous m'avez proposé une indemnité transactionnelle de 1500 € en réparation du préjudice locatif que j'ai subi du 16 mars 2006 au 25 mai 2006. Je n'accepte pas cette offre car elle n'est pas satisfaisante (a), elle est inéquitable (b), elle n'est pas une transaction (c) et elle est moralement inacceptable (d).

a) Cette proposition ne répare pas l'intégralité du préjudice que j'ai subi, à savoir la perte des loyers et des charges que l'expulsé aurait dû me verser et que j'étais en droit d'attendre. Elle est de ce fait contraire au principe général du droit public qui oblige l'Etat à réparer l'intégralité du ou des préjudices que l'activité de ses services cause au citoyen. C'est d'ailleurs ce même principe que le juge administratif met en œuvre lorsqu'il juge ces affaires.

b) Elle est inéquitable car elle ajoute un manque à gagner important au préjudice moral engendré par le refus de concours et le maintien dans mon appartement de personnes qui refusent de se conformer à une décision de justice, encouragés par l'attitude de l'Etat qui refuse d'accorder son concours.

c) Cette proposition n'est pas une transaction au sens de l'article 2044 et suivants du code civil. La transaction est en effet un accord qui doit comporter des concessions réciproques et si une des parties abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu'elle est pratiquement inexistante, il n'y a pas transaction ( Cass. Civ ; 1ère, 4 mai 1976). En l'occurrence, vous me proposez d'abandonner 30 % de ce que me doit l'Etat sans aucune contrepartie.

Je vous rappelle que la réparation de mon préjudice n'est pas une faveur mais un droit instauré par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, qu'une proposition d'indemnisation formulée rapidement n'est pas non plus une faveur, mais une obligation que l'article 21 de loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration fait peser sur ses services, ceux-ci ayant deux mois pour répondre à une demande avant que son silence soit considéré comme un rejet implicite et qu'enfin, un paiement rapide si la transaction est acceptée est la moindre des choses, notamment si l'on se réfère à l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 qui oblige l'Etat à exécuter un jugement de condamnation dans les deux mois de sa notification.
Qualifier cet acte de transaction est donc faire preuve de mauvaise foi.

d) Elle est enfin moralement inacceptable dans la mesure où vous n'ignorez pas que si je veux obtenir la réparation intégrale de mon préjudice, je suis obligé de saisir le tribunal administratif par l'intermédiaire d'un avocat. Vous me forcez donc à une dépense supplémentaire en frais d'avocat d'environ 1500 € et à attendre un à deux ans une décision dont je ne suis pas certain qu'elle couvrira tous mes frais.

En définitive, l'attitude de l'administration me paraît constitutive d'un abus de pouvoir dans la mesure où elle impose au citoyen une fausse transaction en sachant que le coût et l'incertitude d'une décision de justice ont de fortes chances de le dissuader de saisir le juge administratif.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de vous demander de revenir sur votre décision et de m'adresser un offre égale à 2500 €, c'est à dire le montant des loyers et des charges impayés du 16 mars 2006 au 25 mai 2006, tels que je les ai justifiés.

J'attire votre attention sur le coût pour l'Etat d'une condamnation par le tribunal administratif, très supérieur à la seule réparation amiable de l'intégralité de mon préjudice :

Enfin, le juge administratif risque d'être indisposé par l'attitude de l'administration et d'en tenir compte dans la fixation du montant des indemnités allouées à titre accessoire.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération respectueuse,
et/ou
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération respectueuse,

 

(signature)

 

* Ministère de l'intérieur - DLPAJ - bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance - 15 ème bureau -
8 rue de Penthièvre - Paris 8 ème