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Présenter un recours indemnitaire(*) complet pour un ex-locataire ( préjudice chiffré)
à adresser au Préfet du département où se situe le local

Vos coordonnées

Envoi en recommandé
avec accusé de réception

(date)

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous présenter un recours indemnitaire au titre du refus du concours de la force publique.

Je suis propriétaire d'un appartement situé 30, rue de Normandie à 13000 CAEN, que j'avais loué à Monsieur X. Celui-ci ayant cessé de payer ses loyers, j'ai obtenu une décision de justice rendue le 12 février 2002 qui m'autorisait à le faire expulser avec le concours de la force publique. Ce concours a été demandé le 16 juillet 2002 et n'a pas été accordé immédiatement et les lieux ont été libérés le 31 mai 2004.

La responsabilité de l'Etat étant engagée par ce refus de concours, je vous serais obligé de me verser une indemnité de 36.500 € en réparation des préjudices que j'ai subis du fait du maintien dans les lieux de Monsieur X. Ces préjudices sont les suivants:

1) INDEMNITES D'OCCUPATION- Monsieur X. ayant été condamné à me verser une indemnité d'occupation mensuelle de 1000 € plus les charges, je demande une indemnité de 22.500 € pour la période du 16.09.2002 au 31.05.2004.

2) LES CHARGES- Je demande 7.500 € pour les charges locatives impayées pour la période de responsabilité de l'Etat .

3) LES FRAIS D'HUISSIER- Je demande le remboursement du coût des actes d'huissier exécutés après la réquisition, à savoir l'itérative réquisition du 16 octobre 2002 et les sommations de prise à partie des 15 mars 2003 et 15 mars 2004, d'un coût total de 350 € .

4) LES DEGRADATIONS- Monsieur X. s'est livré à des actes de vandalisme avant de quitter les lieux : lavabo cassé, portes de placards de la cuisine arrachées, vitres cassées, fils électriques sectionnés et chauffe-eau volé. Pour le remplacement de ces équipements, je demande une indemnité de 5.000 € .

5) PREJUDICE MORAL- Le maintien dans les lieux de Monsieur X. alors qu'il ne payait aucun loyer et l'état dans lequel j'ai retrouvé l'appartement ont causé un grave trouble dans mes conditions d'existence pendant presque deux ans. Je demande, à ce titre, une indemnité de 1500 €.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir les justificatifs et tout renseignement nécessaires.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée,

(signature)

{(*)la lettre par laquelle vous demandez quelque chose à l'administration s'appelle, en langage administratif, une demande ou un recours gracieux, indemnitaire ou préalable}