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Tribunal admistratif de Lille

Mémoire introductif d'Instance

~ LES FAITS ~

Je suis propriétaire d'un appartement situé au 3ème étage, porte gauche, au 65, rue de Belgique à 59710 VALENCIENNES.

Par bail du 1er janvier 2003, je l'ai loué à Monsieur Jean M. pour un loyer mensuel de 850 € (pièce n° 1).

Monsieur M. ne payant plus loyers, j'ai obtenu le 30 juin 2004 une décision judiciaire qui a validé la clause résolutoire du bail, condamné Monsieur M. à me verser 8.500 € de loyers impayés, autorisé son expulsion et celle de tous les occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire et fixé l'indemnité d'occupation qu'il me doit à 1.000 € par mois jusqu'à libération des lieux (pièce n° 2).

Maître C., huissier, a signifié à Monsieur M. le 15 mai 2004 le commandement de quitter les lieux, procédé le 18 juillet 2004 à une tentative d'expulsion qui s'est révélée infructueuse, l'occupant refusant de quitter les lieux et le concours de la force publique a été demandé le 20 juillet 2004 (pièces n°3, 4 et 5).

Le concours de la force publique m'ayant été refusé, j'ai présenté à Monsieur le Préfet de Lille le 30 juin 2005 un recours en indemnisation au titre des loyers impayés depuis le 20 septembre pour un montant de 9.850 €, actualisé le 1er avril 2006 pour 20.174,65 € (pièce n° 6 et7).

Le préfet de Lille m'a proposé le 12 mai 2006 une indemnité transactionnelle de 14.000 € (pièce n° 8).

L'indemnité offerte ne réparant pas le préjudice que j'ai subi, je demande à votre tribunal d'annuler la décision du préfet de Lille et de le condamner à réparer l'intégralité de mon préjudice.

~ DISCUSSION ~

Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, la responsabilité de l'Etat est engagée depuis le 20 septembre 2004, date à compter de laquelle l'administration doit me verser les loyers impayés et les charges locatives, Monsieur M. n'effectuant aucun versement. L'administration devra également être condamnée à réparer les autres préjudices que j'ai subis.

LE PREJUDICE LOCATIF
1. Les loyers impayés
Conformément au bail (indice insee du coût de la construction du 2ème trimestre 2002 : 1151,72), le loyer indexé a progressé ainsi :

Au 30 avril 2006, l'indemnité qui m'est due est donc de :

du 20.09.2004 au 31.12.2004 : 872,14 € x (3 mois et 11 jours) = 3.168,77 €
du 01.01.2005 au 31.12.2005 : 905,72 € x 12............................ = 10.868,64 €
du 01.01.2006 au 30.04.2006 : 938,56 € x 4.............................. = 3.754,24 €

soit au total 17.791,65 €

2. Les charges
Je produis les relevés de charges locatives pour les années 2004 et 2005, l'année 2006 n'étant pas encore connue.

Pour la période du 20.09.2004 au 31.12.2004, les charges pro rata temporis s'élèvent à 650 € et pour 2005 à 1300 €. Pour la période de janvier à avril 2006, sur la base des charges de 2005, je demande 433 €. Soit un total de charges de 2.383 €.

Au 31 mai 2006, mon préjudice locatif s'est élevé au total à 20.174,65 €. Or, le préfet de Lille me propose, pour la même période et sur les mêmes bases de calcul, une indemnité de 14.000 €. Il a donc pratiqué sans le dire un abattement de plus de 30 % qu'il ne justifie pas.

AUTRES PREJUDICES
1. Les frais d'huissier
Je demande le remboursement de deux actes d'huissier : l'itérative réquisition du 17 mars 2005 (75 €) et la prise à partie du 17 mars 2006 (75 €), soit 150 € au total.

2. Le trouble dans les conditions de jouissance de mon appartement
Depuis le 20 septembre 2004, je ne peux pas disposer librement de mon appartement, pour le relouer ou le vendre dans des conditions satisfaisantes. Pour ce préjudice, je demande une indemnité de 1.000 €.

3. Le trouble dans mes conditions d'existence
Depuis plus de vingt mois, je vis en permanence avec cette affaire qui n'en finit pas, un expulsé qui me nargue, qui refuse de partir et de payer le moindre loyer. Je suis obligé de relancer continuellement mon huissier pour qu'il agisse auprès de l'administration. De plus, je sais que l'appartement n'est pas entretenu normalement, les locataires de l'appartement en dessous se plaignent d'infiltrations d'eau, les locataires de l'immeuble se plaignent du bruit et des nuisances que la famille de Monsieur M. leur font subir. Et le syndic de l'immeuble me menace d'un procès. Enfin, j'ai du mal à payer les charges de copropriété, puisque je ne perçois aucun loyer et là aussi, je risque que mon appartement soit saisi et vendu.

De plus, l'administration refuse de m'indemniser convenablement, sans justifier l'abattement qu'elle applique et ne me laisse pas d'autre choix que de saisir votre tribunal, alors qu'aucun problème juridique ne se pose, encombrant votre rôle d'un recours inutile et coûteux pour les deniers publics, et d'engager des frais d'avocat pour obtenir ce qui m'est légitimement dû.

Pour tous ces graves soucis, je demande 3.000 €.

*

Par ces motifs, je demande à votre tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2006 du préfet de Lille et de le condamner à réparer l'intégralité de mon préjudice locatif ainsi que les autres préjudices que je subis, en me versant une indemnité de 24.324,65 €. Je demande que les indemnités qui me seront allouées au titre des préjudices que j'ai énumérés portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés.

Enfin, en application de l'article L 765-1 du code de justice administrative, et au titre des frais que j'ai exposés et non compris dans les dépens, je demande une indemnité de 1.500 €.

Liste des pièces jointes

1. copie du bail du 01.01.2003
2. copie de la décision judiciaire du 30.06.2004
3. copie du commandement de quitter les lieux du 15.05.2004
4. copie de la tentative d'expulsion du 18.07.2004
5. copie de la réquisition du concours de la force publique du 20.07.2004
6. copie du recours préalable du 30.06.2005
7. copie du recours actualisé du 01.05.2006
8. copie de la décision attaquée