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Présenter une demande complémentaire
à adresser au Préfet du département où se situe le local

Vos coordonnées

Envoi en recommandé
avec accusé de réception

(date)

Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur de vous présenter un recours indemnitaire complémentaire au titre du refus du concours de la force publique pour expulser Monsieur X d'un appartement qui m'appartient situé 30, rue de Normandie à 13000 CAEN.

Choisir le cas qui convient :

1er cas : départ spontané de l'occupant
Vous avez bien voulu me verser 25.000 € pour la période du 12 février 2002 au 31 juillet 2004 et je demande une indemnité complémentaire de 15.000 € pour la période du 1er août 2004 au 14 novembre 2004, date de son départ spontané, calculée sur les mêmes bases que précédemment.

2ème cas : le concours a été accordé, mais l'expulsion est intervenue tardivement.
Vous avez bien voulu me verser 25.000 € pour la période du 12 février 2002 au 31 juillet 2004 et je demande une indemnité complémentaire de 15.000 € pour la période du 1er août 2004 au 14 novembre 2004, date de la libération réelle des lieux. En effet, bien que le concours de la force publique ait été accordé le 15 septembre 2004, Maître Z., huissier, n'a pu obtenir l'aide effective du commissaire de police ou gendarmerie que le 14 novembre 2004.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir les justificatifs et tout renseignement nécessaires.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée,

(signature)

{(*)la lettre par laquelle vous demandez quelque chose à l'administration s'appelle, en langage administratif, une demande ou un recours gracieux, indemnitaire ou préalable}