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Contester une décision administrative
à adresser au Préfet du département où se situe le local

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(date)

Monsieur le Préfet,

Nota : le cas et l'argumentation ci-dessous ne sont qu'un exemple parmi bien d'autres

Par lettre du 12 février 2004 vous m'avez proposé une indemnité de 12.000 € au titre du préjudice que votre refus de concours m'a fait subir du 15 mars 2002 au 1er juillet 2004, date de l'octroi du concours de la force publique.

Je n'accepte pas cette décision, car elle ne prend pas en compte la date de la libération effective de mon appartement. En effet, si la force publique a bien été accordée à mon huissier le 1er juillet 2004 avec effet immédiat, le commissaire de police n'a réellement assisté l'huissier que le 20 septembre 2004.

Il est en effet matériellement impossible qu'une expulsion se fasse le jour même où la force publique est accordée, et de plus, c'est bien le commissaire de police qui a reculé la date de son intervention, une première fois parce que c'était le début des vacances scolaires, une seconde fois à cause de ses dates de congés annuels. Le retard avec lequel l'expulsion a été faite est donc imputable à l'administration, et la responsabilité de l'Etat doit s'arrêter le 20 septembre 2004.

Je vous serais donc obligé de bien vouloir modifier votre proposition d'indemnisation, faute de quoi je serais contraint de saisir le tribunal administratif.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée,

(signature)