Quand l'expulsé fait des versements pendant la responsabilité de l'Etat, de quelle dette faut-il les déduire : la dette la plus ancienne ou les loyers courants ?

D'abord une chose importante : l'expulsé peut et doit continuer de faire des versements, même pendant la période de responsabilité de l'Etat.

En matière d'imputation des versements, les règles du code civil sont simples :

• article 1253 : " le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter "
• article 1256 : " lorsque la quittance ne porte aucune imputation (…) si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la dette la plus ancienne "

L'expulsé peut verser des sommes " rondes " (500 €, 1.000 €…) ou des sommes qui correspondent exactement à l'indemnité d'occupation courante

• s'il ne donne aucune indication particulière, elles peuvent s'imputer sur la dette la plus ancienne (article 1256).
• s'il précise, l'article 1253 s'applique

Que fait l'administration ?
Soucieuse de défendre les deniers publics, elle tient compte de tout versement effectué pendant la période où sa responsabilité est engagée, notamment les versements qui correspondent à l'euro près aux loyers courants, payés par prélèvement bancaire.