retour à la liste des clefs
Généralités

La responsabilité de l'Etat

Contrairement à ce que beaucoup de propriétaires s'imaginent, l'Etat ne doit pas indemniser le propriétaire dès que le jugement d'expulsion a été rendu. Certes, le jugement est rendu "au nom du peuple français" par des magistrats qui sont des fonctionnaires et la "formule exécutoire" qui termine chaque jugement oblige l'Etat ( plus précisément les forces de l'ordre) à aider le bénéficiaire du jugement à l'exécuter. Mais, à ce stade de la procédure d'expulsion, il s'agit toujours d'un litige privé entre le propriétaire et son expulsé.


En matière de loyers impayés et de leur ( éventuelle ) prise en charge par l'Etat, la responsabilité de ce dernier commence beaucoup plus tard, après la réquisition du concours de la force publique par l'huissier.


Et il faudra pour cela que l'Etat refuse son concours. Comme un simple particulier à qui s'applique l'article 1384 du code civil: " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer", l'Etat doit réparer les conséquences de ses actes ou de ses décisions, qu'il ait ou non commis la faute.


C'est le refus du concours de la force publique et lui seul qui permettra d'engager la responsabilité de l'Etat (art 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). Le litige privé qui oppose propriétaire et expulsé se double alors d'un litige qui oppose cette fois propriétaire et Etat.


Et c'est seulement à partir du moment où la responsabilité de l'Etat est réellement engagée qu'il devra indemniser le propriétaire lésé.

Consulter les clefs:

Le début de la période de responsabilité de l'Etat
La fin de la période de responsabilité de l'Etat

retour à la liste des clefs