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La responsabilité
de l'Etat
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Contrairement
à ce que beaucoup de propriétaires s'imaginent, l'Etat
ne doit pas indemniser le propriétaire dès que le jugement
d'expulsion a été rendu. Certes, le jugement est rendu
"au nom du peuple français" par des magistrats qui
sont des fonctionnaires et la "formule exécutoire"
qui termine chaque jugement oblige l'Etat ( plus précisément
les forces de l'ordre) à aider le bénéficiaire
du jugement à l'exécuter. Mais, à ce stade de
la procédure d'expulsion, il s'agit toujours d'un litige privé
entre le propriétaire et son expulsé.
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En matière de loyers impayés et de leur ( éventuelle
) prise en charge par l'Etat, la responsabilité de ce dernier
commence beaucoup plus tard, après la réquisition
du concours de la force publique par l'huissier.
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Et il faudra pour cela que l'Etat refuse son concours. Comme
un simple particulier à qui s'applique l'article 1384 du code
civil: " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à
autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
à le réparer", l'Etat doit réparer les
conséquences de ses actes ou de ses décisions, qu'il
ait ou non commis la faute.
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C'est le refus du concours de la force publique et lui seul qui
permettra d'engager la responsabilité de l'Etat (art
16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). Le litige privé
qui oppose propriétaire et expulsé se double alors d'un
litige qui oppose cette fois propriétaire et Etat.
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Et c'est seulement à partir du moment où la responsabilité
de l'Etat est réellement engagée qu'il devra indemniser
le propriétaire lésé.
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Consulter les
clefs:
Le
début de la période de responsabilité de l'Etat
La
fin de la période de responsabilité de l'Etat
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