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Généralités
Indemnisation ne veut pas dire expulsion


Ce n'est pas parce que la loi fait obligation à l'Etat d'accorder le concours de la force publique (
art 16 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991) qu'il l'accorde rapidement.

L'administration se réserve la possibilité d'apprécier au cas par cas l'opportunité d'accorder ou non le concours de la force publique.
Elle met en balance les intérêts des uns et des autres, les risques de troubles à l'ordre public (notamment pour les immeubles squattés) et la situation familiale des expulsés.

La loi a d'ailleurs prévu ce refus de concours, puisqu'elle oblige l'Etat a indemniser le propriétaire si son refus lui cause un préjudice ( art 16 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991).

Et ce n'est pas non plus parce que l'administration indemnise, par exemple pour les loyers impayés, qu'elle va accorder plus vite le concours de la force publique


Il faut comprendre que le dossier Expulsion et le dossier Indemnisation n'obéissent pas à la même logique, même si pour le propriétaire, c'est la même affaire.

  • Expulsion : Le dossier est politique en ce sens qu'il s'inscrit dans l'actuelle politique des pouvoirs publics qui vise à lutter contre l'exclusion. Les préfets y regardent à deux fois avant d'autoriser les forces de l'ordre à aider l'huissier à mettre sur le trottoir des expulsés.
    Une dette de loyer ne fait pas nécessairement le poids face à la perspective d'une famille dans la rue.
    C'est d'ailleurs pourquoi, longtemps avant que le préfet n'ait à accorder son aide ou non le concours de la force publique, tous les services sociaux sont mis en action pour trouver un relogement.
  • Indemnisation : Quant à ce dossier il répare du mieux possible les préjudices que l'administration fait subir au propriétaire, et il sert aussi à calmer les esprits.
Mais que chaque propriétaire se rassure, le concours de la force publique finit toujours pas être accordé.

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