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Indemnisation
ne veut pas dire expulsion |
Ce n'est pas parce que la loi fait obligation à l'Etat d'accorder
le concours de la force publique (art
16 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991) qu'il l'accorde
rapidement.
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L'administration
se réserve la possibilité d'apprécier au cas par cas l'opportunité
d'accorder ou non le concours de la force publique.
Elle met en balance les intérêts des uns et des autres, les risques
de troubles à l'ordre public (notamment pour les immeubles squattés)
et la situation familiale des expulsés.
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La
loi a d'ailleurs prévu ce refus de concours, puisqu'elle oblige l'Etat
a indemniser le propriétaire si son refus lui cause un préjudice
( art 16 de la loi n°91-650
du 9 juillet 1991).
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Et ce n'est pas
non plus parce que l'administration indemnise, par exemple pour les
loyers impayés, qu'elle va accorder plus vite le concours de la force
publique
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Il faut
comprendre que le dossier Expulsion et
le dossier Indemnisation n'obéissent
pas à la même logique, même si pour le propriétaire, c'est
la même affaire.
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Expulsion : Le dossier est politique
en ce sens qu'il s'inscrit dans l'actuelle politique des pouvoirs
publics qui vise à lutter contre l'exclusion. Les préfets y regardent
à deux fois avant d'autoriser les forces de l'ordre à aider l'huissier
à mettre sur le trottoir des expulsés.
Une dette de loyer ne fait pas nécessairement le poids face
à la perspective d'une famille dans la rue.
C'est d'ailleurs pourquoi, longtemps avant que le préfet n'ait
à accorder son aide ou non le concours de la force publique,
tous les services sociaux sont mis en action pour trouver un relogement.
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- Indemnisation
: Quant à ce dossier il répare du mieux possible les préjudices
que l'administration fait subir au propriétaire, et il sert aussi
à calmer les esprits.
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Mais
que chaque propriétaire se rassure, le concours de la force
publique finit toujours pas être accordé.
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