Depuis le 01.09.2003, quel que soit le montant des sommes en jeu, il n'est plus possible de faire appel d'un jugement rendu par un tribunal administratif en matière de refus de concours. C'est aussi valable pour l'Etat.

C'est l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 qui en a décidé ainsi en créant un article R 811-1 du code de justice administrative dont le deuxième alinéa stipule :
" Toutefois, dans les litiges énumérés au 1, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article R 222- 13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort "
Et le 6° de l'article R 222-13 du code de justice administrative concerne la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice.

Pourquoi une telle mesure ? Essentiellement pour désengorger les cours administratives d'appel, qui elles-mêmes avaient été créées pour désengorger le Conseil d'Etat, autrefois juge d'appel. La justice administrative est victime de son succès et de la facilité -pourtant voulue - à la saisir, et du goût des Français pour les procès.

Que faire malgré tout ? D'abord une mesure de bon sens : préparer avec soin son dossier d'indemnisation dès la procédure amiable (SOS PROPRIETAIRES a été créé pour vous aider). Ensuite, il reste possible de se " pourvoir " en cassation, c'est-à-dire de présenter un recours devant le Conseil d'Etat pour erreur de droit. Il n'est plus possible d'argumenter sur les faits ou les préjudices et la manière dont le juge administratif les a financièrement évalués, mais il s'agit de soutenir que le juge administratif a commis une erreur de droit (texte législatif non respecté, mal interprété ou ignoré).

C'est difficile, mais possible. Et il faut obligatoirement passer par un avocat au Conseil d'Etat.