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Exécuter un jugement d'expulsion
Expulsés : mari et femme ou concubins
Mari et femme:
L'article 1751 du code civil leur donne la cotitularité du droit au bail d'une habitation
  • même s'il n'a été signé que par un seul époux
  • même si le mariage a eu lieu après la signature du bail.
  • Vérifier soigneusement que tous les actes de procédure, du jugement d'expulsion à la réquisition sont faits au nom des deux époux.

  • Une réquisition qui ne vise que l'un des époux ne permet pas d'engager la responsabilité de l'Etat en cas de refus de concours.

Concubins:
  • Si le bail est signé par un seul des deux concubins, l'autre est occupant de son chef, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit visé par la procédure pour être expulsé.
  • Si le bail est signé par les deux concubins, ils sont cotitulaires du droit au bail.

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