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Appartement
acheté occupé |
L'appartement
est occupé par des occupants que le vendeur n'a pu expulser parce
que le concours de la force publique lui a été refusé et l'acte de
vente subroge l'acheteur dans les droits du vendeur.
Est-ce une bonne affaire ? Pas vraiment...
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L'acheteur peut reprendre à son compte la décision judiciaire d'expulsion
mais s'il ne demande pas à son tour le concours de la force publique,
il ne pourra pas engager la responsabilité de l'Etat.
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Il faut comprendre que l'inaction de l'administration (le refus de
concours) n'ouvre des droits qu'à l'égard de la personne qui a demandé
en vain quelque chose à l'administration.
Si l'acheteur ne demande pas la force publique lui-même, il ne
peut pas reprocher à l'administration de la lui refuser.
La possibilité de demander réparation est un droit personnel qui
ne se transmet pas lors de la vente,
et non un droit portant sur un immeuble comme le droit de propriété.
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Le raisonnement est également valable en cas d'achat sur adjudication.
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Dès la
signature de l'acte de vente, le concours de la force publique doit
être demandé sur la base du jugement d'expulsion obtenu
par le vendeur.
Plus la réquisition est tardive,
plus tard commence l'indemnisation. |
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