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Exécuter un jugement d'expulsion
Appartement acheté occupé

L'appartement est occupé par des occupants que le vendeur n'a pu expulser parce que le concours de la force publique lui a été refusé et l'acte de vente subroge l'acheteur dans les droits du vendeur.

Est-ce une bonne affaire ? Pas vraiment...


L'acheteur peut reprendre à son compte la décision judiciaire d'expulsion mais s'il ne demande pas à son tour le concours de la force publique, il ne pourra pas engager la responsabilité de l'Etat.


Il faut comprendre que l'inaction de l'administration (le refus de concours) n'ouvre des droits qu'à l'égard de la personne qui a demandé en vain quelque chose à l'administration.
Si l'acheteur ne demande pas la force publique lui-même, il ne peut pas reprocher à l'administration de la lui refuser.

La possibilité de demander réparation est un droit personnel qui ne se transmet pas lors de la vente,
et non un droit portant sur un immeuble comme le droit de propriété.

Le raisonnement est également valable en cas d'achat sur adjudication.

Dès la signature de l'acte de vente, le concours de la force publique doit être demandé sur la base du jugement d'expulsion obtenu par le vendeur.

Plus la réquisition est tardive,
plus tard commence l'indemnisation.

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