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Demander réparation à l'Etat

Comment présenter une demande indemnitaire préalable

1- Ecrire au préfet du département où se situe le local occupé.

2- Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, pour connaître ainsi la date à laquelle l'administration l'a reçue.

3- Chaque citoyen peut écrire lui-même au préfet, le recours à un avocat n'est pas nécessaire à cette étape. Bien sûr, un avocat sera toujours de bon conseil , mais aucun texte législatif ne l'exige.

4- Ecrire simplement : même si les mots exacts ne sont pas utilisés, les agents de l'administration sauront comprendre ( et même traduire !).

5- Il suffit :

  • de rappeler que le concours de la force publique a été refusé pour expulser l'ex-locataire
  • de demander une indemnité en compensation pour les loyers et les charges qui ne sont plus payés par exemple
  • d'indiquer les nom et prénom de l'expulsé ainsi que l'adresse du local occupé.

Il n'est pas nécessaire d'envoyer des pièces justificatives tout de suite

6- L'administration ouvrira un dossier et enverra une liste de pièces à fournir. (décret n° 2001-492 du 6 juin 2001)

7- Une discussion ( par courriers interposés) va s'instaurer où le propriétaire pourra faire valoir ses arguments.

8- A la fin, quand l'administration estimera que son dossier est complet, elle prendra sa décision : refus ou proposition d'indemnisation

9- Et si elle garde le silence voir: L'administration garde le silence"

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