1-
Ecrire
au préfet du département où se situe le local occupé.
2-
Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception,
pour connaître ainsi la date à laquelle l'administration l'a reçue.
3-
Chaque citoyen peut écrire lui-même au préfet,
le recours à un avocat n'est pas nécessaire à
cette étape. Bien sûr, un avocat sera toujours de bon conseil
, mais aucun texte législatif ne l'exige.
4-
Ecrire simplement : même si les mots exacts ne sont pas utilisés,
les agents de l'administration sauront comprendre ( et même
traduire !).
5-
Il suffit :
- de
rappeler que le concours de la force publique a été refusé pour
expulser l'ex-locataire
-
de demander une indemnité en compensation pour les loyers et
les charges qui ne sont plus payés par exemple
-
d'indiquer les nom et prénom de l'expulsé ainsi que l'adresse du
local occupé.
Il n'est pas nécessaire d'envoyer des pièces justificatives
tout de suite
6-
L'administration ouvrira un dossier et enverra une liste de pièces
à fournir. (décret n°
2001-492 du 6 juin 2001)
7-
Une discussion ( par courriers interposés) va s'instaurer où
le propriétaire pourra faire valoir ses arguments.
8-
A la fin, quand l'administration estimera que son dossier est complet,
elle prendra sa décision : refus ou proposition d'indemnisation
9-
Et si elle garde le silence voir:
L'administration garde le silence"