L'appartement aurait dû servir aux enfants...

M et Mme S. habitent Rennes et possèdent un appartement en Région parisienne qu'ils louent ; leur locataire paye régulièrement son loyer.
Un de leurs enfants choisit un jour d'aller poursuivre des études supérieures à Paris, et un autre y trouve du travail.
M et Mme S. se disent qu'ils pourront habiter l'appartement parisien.

Ils donnent alors congé à leur locataire, mais celui-ci se maintient dans les lieux et ils sont obligés d'engager une procédure judiciaire d'expulsion.

Le concours de la force publique n'est pas accordé immédiatement et l'appartement reste occupé pendant trois ans. Faute de pouvoir récupérer l'appartement, M et Mme S. sont obligés de louer à chacun de leurs enfants un studio à Paris, puis pour l'un d'eux en province, afin de diminuer cette charge financière.
Ils présentent au Préfet responsable du refus de concours un recours indemnitaire au titre de la privation de jouissance de leur bien, des frais de loyers payés pour loger leurs enfants, des frais de procédure et du préjudice moral. Leur demande est rejetée et ils saisissent le tribunal administratif en mai 2004.

Ils demandent que l'Etat soit condamné à leur verser :
une indemnité au titre des loyers payés pour loger leurs enfants
une indemnité au titre du loyer qu'ils auraient pu obtenir en relouant plus cher l'appartement occupé
une indemnité au titre des frais de transports de l'enfant " exilé " en province
une indemnité au titre de la privation de jouissance
2.000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement est rendu en juin 2006, soit deux ans après, et M et Mme S. voient leurs demandes rejetées :
les dépenses engagées pour loger leurs enfants et les frais de transports ne sont pas des préjudices directs imputables au refus de concours, d'ailleurs M et Mme S. n'ayant pas l'intention de relouer mais de loger leurs enfants, le refus de la force publique ne les a pas privés de revenus locatifs
la perte d'un loyer plus élevé si l'appartement avait pu être reloué plus cher constitue un préjudice éventuel.
mais sont alloués :
3.000 € au titre de la privation de jouissance et de l'impossibilité d'en disposer
500 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative

Commentaire : le rejet du loyer de remplacement et des frais de transports était prévisible, car c'est une jurisprudence bien établie. Par contre, la somme allouée au titre de la privation de jouissance est au dessus de la norme. Le juge administratif a t-il voulu " compenser " et sanctionner l'administration ?