Achat d'un immeuble occupé par des squatters

Un marchand de biens achète le 1er novembre 2002
un immeuble occupé par des squatters depuis 1999
à une société immobilière qui avait demandé
le concours de la force publique en 2000.

L'immeuble était sur le point d'être rénové au moment de son occupation en force avec le " soutien " d'une association de défense des mal logés bien connue.

La force publique n'ayant pas été accordée, le nouveau propriétaire demande à l'administration de l'indemniser depuis le 1er novembre 2002 sur la base des loyers qu'il aurait pu demander si l'expulsion avait été faite plus tôt, ce qui aurait permis la rénovation de l'immeuble.

L'administration refuse au motif qu'il aurait dû demander la force publique à son tour ; comme il ne l'a pas fait , sa responsabilité n'est pas engagée. Notre propriétaire la demande alors le 15 décembre 2003 et renouvelle sa demande indemnitaire en juin 2004 pour les escomptés impayés depuis décembre 2003. L'administration accepte, mais à compter du 16 mars 2004 en invoquant la période hivernale et sur la base de la valeur locative des lieux. Saisine du tribunal administratif.

Voici la décision du juge administratif :

• l'acheteur d'un bien occupé doit demander le concours de la force publique pour son propre compte, donc c'est la réquisition du 15 décembre 2003 qui va permettre au marchand de biens d'engager la responsabilité de l'Etat
• comme les squatters sont entrés dans les lieux par voie de fait, ils ne bénéficient pas de la trêve hivernale et la responsabilité de l'Etat commence en plein hiver le 15 février 2004 (et non pas le 16 mars 2004)
• la perte des loyers escomptés par le marchand de biens, ceux qu'il auraient pu demander si la rénovation avait été faite plus tôt, constitue un préjudice éventuel et incertain, donc non indemnisable. Le juge administratif retient donc la valeur locative de l'immeuble, très inférieure

Ce sont trois solutions classiques, conformes à la jurisprudence administrative actuelle.