Après avoir écouté les parties, le juge de l'expulsion note dans les attendus de sa décision :

• l'expulsé a été victime d'une escroquerie au faux bail
• que cela ne commande pas de supprimer le bénéfice du délai de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 (le délai de grâce du commandement de quitter les lieux)
• qu'il a trois enfants et un modeste salaire
• et qu'il convient de lui accorder un délai de trois mois pour quitter les lieux ...

... mais rédige ainsi sa décision : " disons n'y avoir pas lieu à application de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ".

A l'évidence, il s'agit d'une erreur de plume, en complète contradiction avec la motivation de la décision. Qu'à cela ne tienne, l'huissier prend la décision au pied de la lettre et délivre un commandement de quitter les lieux qui ordonne à l'expulsé de partir immédiatement et demande le concours de la force publique trois semaines après.

La force publique n'est pas accordée, le propriétaire demande une indemnité qui lui est refusée au motif que la réquisition est prématurée. Il se tourne alors vers le juge administratif qui donne raison à l'administration.

Voici pourquoi : le juge administratif dit que la décision d'expulsion n'a pas supprimé le délai de deux mois attaché au commandement de quitter les lieux, que la réquisition est bien prématurée et que le préfet est légalement fondé à la rejeter. Il a considéré qu'une sommation de prise à partie délivrée six mois après la réquisition valait demande de la force publique et engageait la responsabilité de l'Etat deux mois après.

Moralité : à vouloir ne retenir que ce qui semblait le plus favorable au propriétaire, celui-ci a perdu huit mois d'indemnisation…