Des inconnus dans les lieux
 | Un
propriétaire demande le concours de la force publique qui est accordé dix huit
mois plus tard. A la reprise des lieux, l'ex-locataire avait disparu, mais deux inconnus s'y trouvaient. |
| La
porte n'ayant pas été fracturée, il en conclut que les intrus sont des occupants
"du chef" (introduits par) de l'ancien locataire. Il engage la responsabilité de l'Etat et demande une indemnité au titre des loyers impayés pendant ces dix huit mois. Le juge administratif déboute le propriétaire qui n'a pas réussi à prouver que les deux inconnus étaient occupants du chef de son ex-locataire. Vérifiez régulièrement que les personnes expulsées occupent bien les lieux. Votre jugement d'expulsion ne serait pas valable contre d'autres occupants, sauf si vous établissez qu'ils ont été introduits par l'expulsé. retour aux autres cas | |