Le mari n'est pas l'expulsé
et la décision d'expulsion visée n'est pas la bonne
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Le propriétaire loue un appartement à une jeune femme qui se mariera ensuite. Les loyers n'étant plus payés régulièrement, le propriétaire obtient une décision judiciaire qui l'autorise à expulser sa locataire et tous occupants de son chef, le mari n'étant pas visé. Le propriétaire demande le concours de la force publique pour expulser sa locataire et découvre qu'il y a un mari. |
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Or, selon l'article 1751 du code civil, l'époux est co-titulaire du droit au bail d'une habitation, il ne peut donc pas être considéré comme un " occupant du chef " de son épouse et la réquisition du concours de la force publique qui ne vise que l'épouse n'est pas valable. De toutes façons, l'expulsion de l'épouse seule n'aurait eu aucun sens, son mari la faisant rentrer dans les lieux (du moins on suppose) dès l'huissier parti … Le propriétaire obtient ensuite un jugement qui autorise l'expulsion du mari et demande le concours de la force publique. Malheureusement, cette deuxième réquisition ne vise pas le jugement qui concerne le mari, mais celui qui visait son épouse ! La réquisition n'est donc pas valable, puisqu'elle ne vise pas la bonne décision judiciaire. |
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